Démarches administratives

 Premières démarches

On vous avertit du drame, évitez de vous affoler.

 Prenez contact avec ceux qui ont constaté l’accident.

Dans la mesure du possible, prenez ou faites prendre des photographies dès que possible du lieu de l’accident.

Portez plainte le plus tôt possible.

Déclarez l’accident dans les 5 jours qui le suivent auprès de votre assureur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est l’assureur qui doit se charger des démarches quand le contrat comporte la Responsabilité Civile (dite « au tiers) et la clause Défense Recours.
Déclarez toujours l’accident à votre assurance et éventuellement à votre mutuelle.

– Si vous étiez passager, vous serez couvert par l’assurance du propriétaire du véhicule.
– Si vous étiez piéton ou cycliste, écrire à l’assurance de l’auteur de l’accident et si celui-ci n’est pas assuré ou est en fuite, envoyer une Lettre recommandée avec Accusé de Réception au Fonds de garantie Automobile (64, rue de France 94300 Vincennes).

Remettez, dès que possible, le Certificat Médical Initial aux Forces de l’Ordre.

2 à 3 semaines plus tard votre assureur ou celui de la compagnie adverse vous écrira ou vous rendra visite.

Répondez à ses questions et ne lui remettez que des photocopies des pièces demandées.

Dès qu’il vous contactera l’assureur doit vous faire savoir :
– Que vous avez le libre choix de votre avocat (dans tous les cas) ;
– Qu’il peut vous transmettre une copie du Procès Verbal ;
– Qu’en cas d’expertise médicale vous pouvez vous faire assister d’un médecin expert de votre choix, ou mieux, d’un Expert indépendant.

Le rapport de cette expertise doit vous être communiqué dans les 20 jours qui suivent.

 3 mois après la date de l’accident, demander une copie du P.V.

 Conseils

  • Gardez tous justificatifs de dépenses liées aux suites de l’accident pour le blessé ou les proches (transport, hébergement, analyses, consultations, transformation de l’habitation, achat matériel…).
  • L’épave du véhicule appartient à l’assuré, dans la mesure du possible, essayez de ne pas la perdre de vue, essayez d’en garder la propriété jusqu’à la conclusion ultime de la procédure car une expertise judiciaire, voire une reconstitution de l’accident peuvent être exigées si la responsabilité n’est pas évidente.

Précis juridique

Le Procès Verbal

C’est le document essentiel qui consigne les résultats du constat et de l’enquête effectuée par les Forces de l’Ordre et sur lequel se basent les assureurs et les tribunaux s’il y a procès, pour déterminer les responsabilités. Un exemplaire du Procès Verbal est adressé au parquet et un autre est transmis à TRANS-PV qui envoie des copies aux assureurs concernés.

A l’examen du P.V. le Procureur décide de la suite à donner sur le plan pénal. Il ordonne :

  • Soit le classement sans suite (sil y a décès de l’auteur ou si la faute n’est pas suffisamment caractérisée).
  • Soit la poursuite pénale : les fautifs sont cités devant le Tribunal Correctionnel (T.G.I. du lieu de l’accident).
  • Soit l’ouverture d’une information s’il s’estime insuffisamment informé.

Les victimes doivent se faire communiquer une copie du P.V. disponible environ 3 mois après la date de l’accident, soit par l’assureur chargé du dossier, soit par le Greffe du Tribunal, soit par son propre avocat. Si besoin est s’adresser à la C.A.D.A. (31, rue de Constantine- 75000 Paris).

Si vous constatez des erreurs manifestes ou des omissions dans le P.V., le signaler rapidement à votre avocat afin quelles soient portées à votre dossier. Soyez vigilants sur la détermination du taux d’alcoolémie qui doit être constaté au moment de l’accident (le taux dans le sang diminuant de 0,16 g par heure en moyenne).

La plainte

Il faut porter plainte le plus tôt possible contre le responsable de l’accident, quand celui-ci est grave et que vous estimez ne pas être en tort.

La plainte est à déposer :

  • Soit auprès des Forces de l’Ordre lors de votre déposition.
  • Soit auprès du Procureur de la République du lieu de l’accident par lettre recommandée avec accusé de Réception.

Si la proposition de l’assureur est manifestement insuffisante, la victime doit refuser l’offre par lettre recommandée avec Accusé de Réception. On peut alors demander une autre transaction ou entreprendre une action Civile en justice : dans ce cas l’assistance d’un avocat est obligatoire et c’est le Tribunal Civil qui fixera le montant de l’indemnisation.

L’avocat

Quand le contrat d’assurance comporte la clause DÉFENSE RECOURS, l’assureur peut mettre à votre disposition un avocat mais vous avez le droit de refuser cet avocat et d’en choisir un autre. Dans ce cas, il faut en avertir votre assureur.

Si la victime n’est pas assurée ou n’est assurée qu’au tiers il faut prendre un avocat personnel.

Dans ces deux cas, les honoraires de l’avocat seront à votre charge et il faudra en demander le remboursement.

Dans le cas où l’assureur ne fournit pas d’avocat et si les moyens financiers de la victime ne lui permettent pas de payer les honoraires d’un avocat, celle-ci peut bénéficier de l’aide judiciaire totale ou partielle.

Quel que soit l’avocat, il faut s’informer auprès de lui de l’instruction du dossier et avoir nécessairement connaissance, avant l’audience, des conclusions écrites qu’il doit remettre au tribunal.
On a le droit de lui faire part de ses propres avis et observations, d’en discuter avec lui et, éventuellement de lui faire modifier les conclusions avant qu’il ne les dépose.

L’AFVAC pourra, vous mettre en relation avec un avocat dont la première consultation est gratuite, et vous fournir l’adresse de médecins experts ou légistes.

Le Procès

On distingue :

  • Le procès pénal où les peines sont infligées à l’auteur de l’accident (amende, retrait de permis, prison ferme ou avec sursis). Il n’y a pas toujours de procès pénal : pas de poursuites judiciaire envers l’auteur de l’accident ou décès de celui-ci par exemple.
  • Le procès civil permet les divers dédommagements.

Ces deux types de procès ne se déroulent pas toujours en même temps. On peut faire facilement appel pour un procès civil mais ce n’est pas le cas pour le procès pénal (à moins que des éléments importants et irréfutables viennent s’ajouter au dossier initial).

Le jugement n’est presque jamais rendu immédiatement, il est mis en délibéré (temps de réflexion du Tribunal) jusqu’à une prochaine audience (15 jours à 1 mois plus tard) mais il n’est pas envoyé de convocation pour celle-ci (date annoncée lors de la 1ère audience).On pourra « interjeter appel » dans un délai maximum de 10 jours après le rendu du jugement.

Sauf transaction amiable avec les assureurs, dans ce cas restez vigilant, on aura recours au procès civil pour obtenir réparation :

  • Devant le T.G.I. du lieu de l’accident si le préjudice dépasse 10.000 euros ; l’assistance d’un avocat est obligatoire.
  • Devant le Tribunal d’Instance si le préjudice est inférieur à 10.000 euros.

La procédure du référé, demandée par votre avocat permet d’obtenir rapidement du juge une décision provisoire exécutable immédiatement.

Dans certains cas l’AFVAC pourra se constituer Partie Civile aux côtés de la victime avec l’accord de celle-ci.